Fiscalité : accord franco-suisse sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse

24 mars 2017 4 views Aucun Commentaire

La France et la Suisse ont signé jeudi à Paris un accord intergouvernemental qui précise le régime fiscal pour l’EuroAirport, l’aéroport binational…

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* Taux mis à jour au 1er Fevrier 2017.

» Livret A
Taux net:	0,75%
Plafond:	22 950€
» Livret de développement durable (LDD)
Taux net:	0,75%
Plafond:	12 000€
» Livret d'épargnle populaire (LEP)
Taux net:	1,25%
Plafond:	7 700€
» Livret Jeune
Taux net:	Libre (0,75% min)
Plafond:	1 600€
» Plan Epargne Logement
Taux brut:	1,5%
Prime d'état brut:	1,0%
Plafond global:	61 200€
Plafond prime d'état:	1 525€
» Compte Epargne Logement
Taux brut:	0.50%
Prime d'état brut:	0,625%
Plafond global:	15 300€
Plafond prime d'état:	1 144€
» Epargne salariale (abondement maximal)
Plan d'épargne Entreprise (P.E.E):	2 828€
Perco	5 656€

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