Encadrement des loyers : élargissement imminent du dispositif à de nombreuses villes ?
17 mars 2017
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Suite à un recours en excès de pouvoir déposé par l'association Bail à Part, le Conseil d'Etat a annulé le 16 mars la décision de l'ancien Premier ministre Manuel Valls restreignant l'encadrement des loyers aux villes qui le souhaitaient. Pour autant, l'avenir du dispositif et son étendue à d'autres agglomérations restent incertains.
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