Offices notariaux : le Conseil d’Etat rejette en référé la demande de suspension du tirage au sort
8 février 2017
6 views
Aucun Commentaire
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension du nouvel arrêté organisant le tirage au sort pour l’attribution des nouveaux…
Lire l’article en intégralité chez Actualité économique sur cbanque.com
Commentez cet article